La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance inquiète les professionnels Article lu 10859 fois, depuis sa publication le 24/01/2019 à 11:24:21 (longueur : 2934 caractères)
La justice civile fonctionne traditionnellement en distinguant les affaires à juger en fonction de leur importance, les affaires importantes et les affaires mineures, ainsi, en dernier lieu, nous avions les tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, dont le nom seul marque cette différence et qui vont fusionner.
Cette fusion, examinée une dernière fois par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de réforme de la justice, a été adoptée dans la nuit du 17 au 18 janvier, par un vote à la main levée, dans un hémicycle clairsemé, par 15 voix contre 7 et une abstention ce qui montre que cette disposition ne passionne pas la représentation nationale, mais des exemples de cette nature ne manquent pas.
Cette mesure est (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)
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