Le refus par les assureurs de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutive à la Covid-19 est mal compris des assurés

Le tribunal de commerce de Toulouse a débouté le chef étoilé toulousain Michel Sarran qui demandait à son assureur AXA d'indemniser ses pertes d'exploitation estimées à plus de 180 000 euros dues la période du confinement à la suite de la pandémie du coronavirus.

Selon AXA son contrat d'assurance ne couvre pas la fermeture administrative collective causée par une épidémie affectant plusieurs établissements dans un même département.

Dans son jugement, le tribunal indique que l'extension de garanties relative aux pertes d'exploitation consécutive à la fermeture administrative consécutive à une épidémie assortie de clauses d'exclusions est applicable en l'espèce.

AXA a ensuite précisé à la presse que le contrat d'assurance, dont il est question, prévoit très explicitement que les fermetures administratives collectives causées par une épidémie affectant plusieurs établissements dans un même département ne sont pas couvertes.

En pratique, il existe de (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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