Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs individuels

Par Benoît Berchebru, Directeur du service ingénierie patrimoniale, Nortia

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, l’Administration fiscale a proposé des mesures pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Report des charges fiscales de Mars

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Si cela n’est plus possible, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, il vous est possible de moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont (vous en avez lu 21%, il reste à lire 79%, de cet article.)

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