Contrats d'Assurance-Vie non réclamés : décision de l'ACPR et réaction d'Allianz

La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris sa décision concernant le traitement par Allianz Vie de capitaux non réclamés. Cette décision ne reflète pas l'engagement fort d'Allianz depuis la loi de décembre 2007 en termes de moyens financiers et humains dédiés à l'identification des décès et à la recherche des bénéficiaires, ni les résultats significatifs obtenus.

Les équipes en charge des prestations décès et terme des contrats d'assurance-vie sont ainsi aujourd'hui composées de 107 collaborateurs dont 38 sont spécifiquement dédiés au traitement des dossiers non encore réglés. Allianz confirme qu'elle continuera à s'investir avec détermination dans la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés.

La décision de l'ACPR intervient dans un contexte législatif complexe.

Jusqu'à fin 2007, lorsqu'une personne décédait, il revenait aux bénéficiaires de son assurance-vie de se manifester auprès de sa compagnie d'assurances pour signaler le décès et percevoir les capitaux dus.

La loi de décembre 2007 a formulé de nouvelles exigences envers les assureurs et leur a donné des moyens supplémentaires pour identifier les décès et rechercher les bénéficiaires. Depuis, ces (vous en avez lu 37%, il reste à lire 63%, de cet article.)

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