Limitation de l’étendue du secret professionnel des avocats

La loi en cours de vote pour la confiance dans la justice limite l’étendue du secret professionnel des avocats.

Le secret professionnel auquel sont tenus les membres de certaines professions permet à ceux qui y sont tenus de refuser de répondre aux questions que des enquêteurs judiciaires peuvent leur poser sur les activités de leurs clients.

Quand on évoque le secret professionnel, on pense immédiatement au secret de la confession, notamment le cas d’un criminel qui pour soulager sa conscience avoue un crime à son confesseur, où pire encore, qui évoque, celui qu’il compte commettre, c’est un cas de conscience terrible pour le confesseur, mais ce n’est pas ici l’objet de cette chronique.

Nous visons ici le secret professionnel de l’avocat sur des affaires, des délits ou des crimes dont il a connaissance dans le cadre de son (vous en avez lu 28%, il reste à lire 72%, de cet article.)

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