Comment le Gouvernement tente de passer outre une décision du Conseil Constitutionnel

Un communiqué de presse d'agéa, Fédération Nationale des agents généraux d'assurance, relatif à l'introduction d'un amendement par le Gouvernement dans le cadre du vote du PLFSS 2014.

Alors que le Conseil Constitutionnel a invalidé le principe des « clauses de désignation » dans les accords de branche dans sa décision du 13 juin 2013, réaffirmée le 18 octobre 2013 à l'occasion de la réponse qu'il a apporté à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Gouvernement tente actuellement de passer en force dans le cadre du vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et de contourner cette décision du Conseil Constitutionnel.

Pourquoi le Gouvernement s'acharne-t-il à vouloir imposer un système de désignation cachée ?
- Pour continuer à financer le paritarisme via les Institutions de Prévoyance ?
- Pour prétexter s'attaquer aux déficits de la Sécurité Sociale ?
- Pour accentuer la collectivisation de l'économie ?
- Pour satisfaire des contreparties accordées par ailleurs ?

On peut s'interroger sur l'objectif recherché mais une chose est sûre : la méthode est inacceptable !

Le Gouvernement en imaginant un nouveau dispositif « fiscal » entraînant l'application aux entreprises qui n'adhéreraient pas à l'organisme « recommandé » par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle d'un taux de forfait social de 20% contre 8% aujourd'hui, et en y incluant les entreprises de 10 salariés qui échappent aujourd'hui à ce forfait social , crée une véritable rupture de l'égalité devant l'impôt. En résumé : votre liberté de choisir s'achète !

agéa, Fédération nationale des agents généraux d'assurance, alerte les Députés de la Commission des Affaires Sociales et de la Commission des Finances sur les risques juridiques que cet amendement entraîne et leur demande de faire barrage à cette manoeuvre grossière de contournement de la décision du Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs, au-delà de cette distorsion en droit, cet amendement entraînera dans les faits l'exclusion d'une part non négligeable des distributeurs d'assurance de la complémentaire santé et se traduira inévitablement par la suppression d'emplois dans le secteur.

agéa estime pour la population des 12 500 agents généraux d'assurance installés partout en France et employant à ce jour plus de 23 000 salariés qu'à terme ce sont près de 3 000 emplois qui seront détruits dans les territoires.