Clauses de désignation : Amendement au PLFSS 2014

Pour faire suite à la censure par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, des dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient aux branches professionnelles de désigner un organisme unique pour couvrir l'ensemble de leurs salariés au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé (« clauses de désignation »), le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis afin de préparer de nouvelles dispositions législatives.

Le Gouvernement devrait présenter un amendement au PLFSS 2014.

L'objectif de cet amendement est de permettre aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité).

Notons, que le choix de l'organisme recommandé devra être réalisé à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente garantissant l'égalité de traitement entre les opérateurs.

Par ailleurs, l'amendement inclus la possibilité pour les partenaires sociaux d'organiser la mutualisation au niveau de la branche de la gestion de certaines prestations.