Perte d’emploi : l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités sous conditions

Quand vous souscrivez un crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire en même temps une assurance de prêt qui permet, en cas de sinistre, que les mensualités de crédit soient toujours honorées. Les sinistres couverts sont principalement liés au décès, à l'invalidité ou incapacité de travail. Il est aussi possible de couvrir la perte d'emploi, sous certaines conditions.

Garanties de l'assurance emprunteur obligatoires et facultatives : quid de la perte d'emploi ?

L'assurance-crédit couvre divers risques tout au long du remboursement de votre prêt immobilier. Pour couvrir un risque, vous faites jouer une des « garanties » de votre assurance de prêt. Certaines sont obligatoires, c'est-à-dire exigées par la banque prêteuse. Elles varient en fonction du projet.

Ainsi, pour l'achat d'une résidence principale, la banque exige la souscription des garanties :
- Décès
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- Incapacité de travail temporaire (ITT) ;
- Invalidité permanente totale (IPT).

Selon les établissements, des garanties facultatives peuvent être exigées. C'est le cas de la garantie Invalidité permanente partielle (IPP), et MNO ou maladies non objectivables (aussi appelée dos/psy).
Pour un investissement locatif, les garanties demandées sont moindres car les loyers perçus diminuent le risque lié au non-remboursement.

Mais dans tous les cas, la garantie perte d'emploi, elle, demeure facultative.

Pour souscrire cette garantie, vous devez exercer une profession en CDI. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier de cette couverture si vous êtes en CDD, exercez une profession libérale, si vous avez démissionné ou si vous êtes en pré-retraite par exemple.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie perte d'emploi ?

Une garantie sous condition de licenciement

La garantie Perte d'emploi entre en jeu si vous êtes licencié par votre employeur. Il faut donc que cette perte ne soit pas volontaire. Ainsi, la rupture conventionnelle ne permet pas de demander à être indemnisé. La raison du licenciement ne doit pas non plus être lié à une action de votre part : vous ne devez pas avoir commis de faute grave, par exemple.

Vous êtes donc indemnisé dans le cas d'un licenciement, qu'il soit individuel ou collectif, si vous percevez les allocations de Pôle Emploi.

La garantie perte d'emploi et les délais de carence et de franchise

D'un assureur à l'autre, les conditions de prise en charge peuvent varier. Ainsi, les délais de franchise et de carence peuvent être plus ou moins importants selon la politique de l'organisme qui assure votre prêt.
Le délai de franchise désigne la période qui se situe entre le moment où vous perdez votre emploi et celui où la prise en charge de l'assurance de prêt a lieu. En moyenne, cette période s'étend de 3 à 6 mois selon l'assureur qui assure votre crédit.

Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous n'êtes indemnisé que lorsque le délai de franchise est échu. Il faut donc que la perte d'emploi ait lieu sur une période plus longue que ces 3 à 6 mois pour qu'elle soit prise en charge.
Le délai de carence quant à lui, désigne la période qui sépare la signature de votre assurance-crédit de celle de l'application des garanties. Si un sinistre survient pendant cette période, il n'est pas pris en charge.

Quelles conditions d'indemnisation ?

En général, la prise en charge de la perte d'emploi est mise en place à hauteur d'un certain pourcentage des mensualités de crédit (30% à 80%) : elle n'est donc pas complète. Cette prise en charge peut d'ailleurs être progressive et ne couvrir qu'un certain pourcentage les 6 premiers mois de chômage pour atteindre un pourcentage plus élevé les derniers mois de l'indemnisation.

De plus, l'indemnisation liée à la garantie perte d'emploi est également limitée dans le temps. Ainsi, en fonction de la durée de votre perte d'emploi, vous pourriez ne pas être couvert sur l'ensemble de cette période.
Le contrat d'assurance emprunteur reprend toutes les dispositions et les conditions liées à la couverture de ce risque. Ainsi, vous pouvez vous reporter à votre contrat si vous avez souscrit cette garantie pour savoir quelles sont les modalités applicables.

Enfin, il est à noter que, passé un certain âge, les organismes d'assurance limitent également l'adhésion à la garantie perte d'emploi.

Vous l'aurez compris, la prise en charge de la perte d'emploi est soumise à certaines conditions qui varient selon les assureurs. D'où la nécessité de comparer les assurances de prêt si vous pensez souscrire cette garantie. Des comparateurs en ligne peuvent vous y aider.