Un avis motivé de la Commission Européenne suite à une plainte initiée par le Groupe SFS

La Commission Européenne somme la France de conformer son droit de l’assurance construction à celui de l’Union européenne.

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives aux procédures d’infraction engagées à l’encontre des Etats membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

C’est ainsi que le 18 juin 2015, la Commission a, par un avis motivé faisant suite à une mise en demeure de juillet 2014, sommé la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres Etats membres, à savoir les conditions d’application du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Selon la Commission, le fait que le FGAO ne bénéficie qu’aux seuls (vous en avez lu 39%, il reste à lire 61%, de cet article.)

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