Une nouvelle matière assurable dans le domaine de la Responsabilité parentale Article lu 12831 fois, depuis sa publication le 22/03/2013 à 10:35:58 (longueur : 3821 caractères)
Le Code civile stipule, dans son article 1384, que l’on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre et il cite, dans sa version actuelle, le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale.
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