Quand les Fonds n'ont pas la forme !

Face à la dégradation de la note financière de leur assureur vie, les épargnants cherchent à savoir ce qu'il adviendrait de leurs avoirs en cas de faillite d'un établissement financier. Peut-être vous êtes-vous posé la question ? Pour apaiser nos craintes légitimes, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire appel en dernier ressort aux fonds de garantie lorsqu'un établissement ne peut plus faire face à ses engagements.
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Dans ce cas, l'autorité de tutelle lance un appel d'offres en vue d'organiser le transfert des contrats vers une ou plusieurs autres compagnies. Le fonds* intervient, rappelons-le, à hauteur de 70 000 € sur les fonds versés sur des contrats d’assurance et les bons de capitalisation et à hauteur de 90 000 € pour les rentes résultant de contrats d’assurance décès, incapacité et invalidité.
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L'opération est totalement neutre pour l'assuré et le contrat se poursuit sur les mêmes bases lorsqu'une compagnie reprend la totalité des engagements du défaillant. Ce n'est donc qu'à titre très exceptionnel que le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes, appelé par l'ACP, pourrait être amené à intervenir ; soit en cas d'une reprise partielle des garanties par le repreneur, soit parce que le SOS a malheureusement échoué, faute d'offreur intéressé. A titre d'illustration, l'assureur repreneur d'un contrat totalisant 10 000 euros de provision mathématique (PM) sera susceptible de recevoir du FGAP 2500 euros si l'engagement du repreneur est de 75% et 9500 euros si l'engagement du repreneur est de 5%.
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On peut voir avec cet exemple que l'intervention du FGAP est conséquente au niveau d'un contrat. Mais est-elle satisfaisante pour la grande majorité des épargnants ?
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Que nenni ! Pas quand il y a trop de contrats à nourrir en cas de krach sévère. Dans ce cas de figure, que je ne nous souhaite pas, seul le niveau des ressources du fonds compte pour sécuriser les avoirs des épargnants. Or les réserves du fonds ne représentent que 0.05% des provisions mathématiques versées annuellement par les sociétés d'assurance. Sur base d'un encours de PM proche aujourd'hui de 1400 milliards d'euros, les ressources totales du fonds, créé en 1999, ne dépassent guère à ce jour, sauf erreur, les 10 milliards d'euros. On voit bien qu'en cas de faillite généralisée ou de celle d'un assureur vie du top 5, le FGAP serait de peu de secours face à l'encours actuel. Tout au plus, l'indemnisation par contrat ne dépasserait pas 1000 euros. Voilà des réserves qui manquent sérieusement de fonds !
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Au mieux, d'après mes estimations, la compensation du FGAP ne dépasserait pas en moyenne 6 à 7 % du plafond de garantie par contrat en cas de faillite isolée d'un leader du marché - plus de 100 milliards € de PM par exemple et 40 à 50% du même plafond en cas de faillite isolée d'un acteur de moindre taille - 20 milliards d'euros de PM par exemple**.
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On est loin des plafonds théoriques promis ou espérés sur le papier ! Le mécanisme de compensation est donc adapté à de petites faillites, mais probablement pas en cas de désengagement d’un gros assureur vie. Parallèlement, on arriverait sans doute à la même conclusion en matière de sécurité des dépôts en cas de faillite d'une banque avec le Fonds de Garantie des Dépôts***.
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Il ne faut donc pas s'illusionner sur la promesse de compensation offerte à Monsieur Tout le monde par la Loi en cas de faillite d'un institutionnel compte tenu de la jeunesse des fonds. Il y a encore loin entre « être indemnisé à hauteur de… » et ce que chacun toucherait en cas de crise sévère du système financier.
Dans la période actuelle qui voit stagner le montant des PM, ne serait-il pas opportun d'accroître le taux de financement au prix sans doute d'une baisse significative du plafond individuel de garantie pour que les fonds puissent valablement jouer leur rôle d'amortisseur en cas de crise systémique ?
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Donat Nobilé

gérant de Transvers Consulting

* Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP) a été créé par la loi du 25 juin 1999 (Articles L. 423-1 et R. 423-1 et suivants du code des assurances) suite à la mise en liquidation de la compagnie d’assurance vie Europavie en 1997 qui avait coûté 70 M€, dont 33 M€ aux assureurs. A l'époque, l'autorité de tutelle n'avait pas trouvé de repreneur et avait donc dû engager les procédures de liquidation à son encontre (Source Sénat). Depuis sa création, le fonds n'a pas encore été activé à ce jour.
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** Au 31.12.2010, la France comptait 5 groupes d'assurances dotés de PM d'un montant compris entre 90 et 250 milliards € , 4 groupes d'assurances dotés de PM d'un montant compris entre 60 et 80 milliards € et 8 groupes d'assurances dotés de PM d'un montant compris entre 10 et 50 milliards € (Source FFSA)
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*** Le FGD a été créé également par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière.
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Auteur de « Réflexions innovantes en assurance vie et non-vie » : en savoir plus :

http://www.riskassur hebdo.com/reflexions_innovantes.php
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Auteur de « La Mouche du Coach » aux Editions du Panthéon :

En savoir plus http://www.editions-pantheon.fr/donat-nobile-d-alessandro/contes-et-nouvelles/la-mouche-du-coach.html
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Interview de Donat Nobilé sur Grand Lille TV :

http://www.youtube.com/watch?v=Gw6fvlUCzvQ&feature=youtube_gdata.TsTnq_2ehqc.email