La justice du 21éme siècle (Ghislaine Ramel Delperier)

« Loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle »

Quelle justice pour notre 21éme siècle ? Issue de longs débats et réflexions, la loi du 18 Novembre 2016 promulguée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, regroupe un ensemble de mesures au visa de 115 articles pour déterminer quelle sera la justice du 21ème siècle.

La loi a pour ambition de rendre la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante ».

Pour se moderniser, l'organisation juridictionnelle est soumise à des réformes structurelles qui viendront renforcer le « service public de la justice » (Art.1 de la loi) et simplifier notre quotidien.

En conséquence directe, un grand nombre d'articles d'un aussi grand nombre de nos principaux codes sont modifiés, supprimés, ajoutés : code civil, de commerce, pénal, monétaire et financier, du travail, de procédure civile, pénale, administrative mais aussi du (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI