Les entreprises veulent choisir leur prestataire en prévoyance et santé

Les chefs d'entreprises ont été interrogés par OpinionWay pour la CSCA sur les modalités de mise en oeuvre des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit de leurs salariés.

Cette enquête intervient dans le cadre du PLFSS 2014, en discussion finale au Parlement, dans lequel le gouvernement souhaite introduire un dispositif imposant une sanction fiscale aux entreprises qui ne rejoindraient pas l'organisme recommandé par la branche professionnelle dont elles relèvent.

Sondage réalisé du 22 au 26 novembre 2013, par téléphone auprès d'un échantillon de 401 chefs d'entreprises, représentatif des entreprises de plus de 1 salarié, constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de secteur, de taille d'entreprise et de région d'implantation.

Il en ressort que 85% des entreprises interrogées souhaitent garder la liberté de choix de l'organisme assureur en santé et en prévoyance. En frais de santé, ce sont même 90% d'entre elles qui veulent choisir leur assureur. C'est un résultat net et sans détour.

Il y a un rejet massif à la volonté du gouvernement de sanctionner par une pénalité fiscale, l'exercice de ce libre choix. Dans la cadre de l'amendement 12 ter, l'exercice de la liberté de choix de l'entreprise en prévoyance et frais de santé conduirait à une pénalisation financière estimée en moyenne à 100 euros par salarié et par an.
Pour l'ensemble prévoyance et frais de santé, seules 17% des entreprises pourraient absorber ce surcoût, principalement celles de plus de 50 salariés. Là encore, en frais de santé uniquement, les chiffres sont encore plus éloquents : seules 7% des entreprises absorberait la majoration du forfait social.

Pour la CSCA, il y a une risque de paupérisation de la couverture complémentaire frais de santé désormais obligatoire pour tous, mais aussi de la prévoyance collective.

Selon ce sondage, seulement 14% des chefs d'entreprises interrogées attendent que leur branche négocie pour leur compte, y compris dans les TPE.

Pour Damien Vieillard-Baron, Vice-Président du courtage Ile de France, « les entreprises sont donc confiantes pour trouver les meilleures solutions pour elles et leurs salariés dans le cadre d'un marché largement ouvert et concurrentiel, qu'elles ne redoutent pas mais revendiquent ».

Pour un entrepreneur français de la région Rhône Alpes, « Défendre la liberté de choix des entreprises et la libre concurrence, c'est défendre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos salariés ».

Yan Le Men, Président de la Commission Assurances Collectives de la CSCA, estime que cette volonté de ne pas se laisser imposer un assureur illustre :
- « d'une part, le fait que la tentative gouvernementale est peu respectueuse du dialogue interprofessionnel. En effet, l'ANI du 11 janvier 2013 signé par les partenaires sociaux prévoyait expressément que la généralisation de la complémentaire santé des salariés se ferait en laissant aux entreprises le libre choix de leur assureur.
- d'autre part, la dépossession du dialogue social dans l'entreprise résultant de la « recommandation impérative » des accords de branche est ressentie comme agressive. Quelles que soient leurs tailles, la prévoyance et les frais de santé sont des éléments du dialogue social au sein de l'entreprise, au plus proche des intérêts et besoins de ses salariés ».

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés qui était saluée comme une avancée sociale emporterait alors, du fait de la majoration du forfait social, des conséquences financières affectant toutes les entreprises ayant déjà instauré une complémentaire santé et ou un régime complémentaire de prévoyance, sans justification avérée.
Pour Bruno Parenteau, « cette punition est d'autant plus injuste qu'elle concerne toutes les entreprises ayant depuis longtemps, sans attendre la Loi, mis au centre de leur dialogue social la mise en oeuvre de couvertures de qualité et adaptées ».

Résultat très inquiétant pour Damien Vieillard-Baron : « le sondage précise que si la loi était appliquée, 83% des entreprises interrogées ne seraient pas en capacité d'absorber cette pénalité fiscale et seraient dans l'obligation d'adapter leurs contrats avec pour impact principal la baisse des garanties des salariés (soit en rejoignant le régime a minima de la branche soit en adaptant directement à la baisse les garanties de leurs contrats) ».


La CSCA ajoute, après la fiscalisation de la part patronale des cotisations qui va augmenter l'impôt sur le revenu, c'est une nouvelle mesure contre-productive pour les salariés. Ce constat est d'autant plus fort à la lecture des résultats frais de santé seuls.