Entrée en vigueur progressive de la fiscalité des Mutuelles

A la suite des discussions entre Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, le gouvernement a décidé de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d'Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles.
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Ainsi, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative en cours d’examen à l'Assemblée nationale, propose d'abroger les mesures européennes qui ne peuvent pas être appliquées en droit national. Est également proposé, un aménagement de la fiscalité des Mutuelles, avec une entrée progressive en vigueur, pour limiter l'impact tarifaire.
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De cette manière, la fiscalisation se fera à hauteur de 40 % en 2012 et 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40 % en 2013 et 60 % en 2014 pour la CET.
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Cet étalement, permet de respecter l’impératif de la Commission européenne d’assujettissement total à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.