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Coexistences entre assurance catastrophe naturelle et une garantie décennale Article lu 18889 fois, depuis sa publication le 02/12/2011 à 09:56:09 (longueur : 1088 caractères)
La maison que j’ai fait construire il y moins de 10 ans présente d’importantes fissures imputables, selon la mairie à la sécheresse.
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La mairie a déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et pense avoir de bonnes chances de la voir acceptée.
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Je n’ai pas souscrit d’assurance dommages ouvrage qui aurait pu m’indemniser rapidement.
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Que faute il faire maintenant ?
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Réponse de RiskAssur
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Le fait de ne pas avoir souscrit d’assurance dommages ouvrage ne vous prive pas de la garantie décennale des constructeurs.
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Vous avez tout intérêt à vous retourner le plus rapidement possible contre eux au titre de la garantie décennale.
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Contactez avant toute chose l’assureur de votre maison pour vérifier, si vous n’avez pas une garantie défense juridique qui pourrait prendre en charge votre recours.
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La reconnaissance ultérieure de l’état de catastrophe naturelle, permettrait aux constructeurs où à leur assureur d’invoquer la force majeure pour se dégager de leur responsabilité, mais vous seriez dans ce cas indemnisé au titre des catastrophes naturelles.
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