Le gouvernement a mis à l’étude le projet d’actions de groupe à la française Article lu 12502 fois, depuis sa publication le 21/12/2012 à 09:12:00 (longueur : 2274 caractères)
Le gouvernement a saisi, pour avis, le Conseil national de la consommation, le CNC, sur le projet de d’action de groupe, sur l’opportunité duquel les positions sont partagées.
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A cet effet, le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon a convoqué en octobre le CNC, composé de représentant de consommateurs et de représentants d’entreprisses, destinés à s’opposer, le cas échéant, à l’occasion de l’exercice d’actions collectives, si elles voient le jour en France.
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Dans l’esprit du ministre, comme il l’a exposé au CNC réuni en session plénière, les (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)
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