Incertitude quant à l'application de la transaction pénale aux délits routiers

Depuis à la signature du décret par le Premier ministre Manuel Valls et quatre de ses ministres, Christiane Taubira pour la justice, Michel Sapin pour les finances, Bernard Cazeneuve, pour l'intérieur et George Paul-Langevin, pour l'outre-mer, relatif à l'entrée en vigueur de la transaction pénale, les commentaires se sont concentrés sur son application à la consommation de cannabis.

Rappelons que la transaction pénale est censée réprimer plus effacement, en les sortants des tribunaux, les petits délits.

Le champ d'application de ce décret n'a pas été suffisamment explicité, au point que le ministère de la justice a pu affirmer que les délits routiers étaient concernés, parce que passibles, tout au plus, d'une peine d'emprisonnement d'un an, ce qui a priori n'est pas exact, car ils ne dépendent pas du Code pénal, mais du Code de la route, qui n'est pas visé dans le décret, alors oubli ou non, il est toujours possible de rectifier le tir.

Jusqu'à présent, la transaction pénale était (vous en avez lu 37%, il reste à lire 63%, de cet article.)

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