Anti constitutionnalité des clauses de désignation … et pourtant !

Le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 octobre relative à une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée le 25 juillet 2013, confirme pleinement l'anti constitutionnalité des clauses de désignation à travers la censure de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale.

Il vient ainsi confirmer la liberté d'entreprise et la liberté de contractualiser des entreprises pour la protection sociale la plus pertinente, efficace et pérenne au regard des attentes des salariés et des capacités économiques de chacun.

La CSCA s'inquiète de constater que malgré ces éléments, le Ministre de l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation ait encore affirmé le 17 octobre, avec force lors du congrès Reavie, que le gouvernement réintroduirait dès aujourd'hui, dans le PLFSS 2014, un mécanisme équivalent aux clauses de désignations.

Pour Yan Le Men, Président de la commission assurances collectives de la CSCA « le gouvernement doit définitivement respecter la lettre et l'esprit de la décision du Conseil Constitutionnel et ne pas entraver par quelques moyens que ce soit la liberté de choix des entreprises. »