La directive Européenne sur le recours collectif : Elle va changer le paysage européen de la responsabilité

Professeur Jean-Paul Louisot

Le 28 novembre 2019, les gouvernements des États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur une proposition de directive visant à introduire un mécanisme de recours collectif à travers l’Union européenne. Cette nouvelle procédure connue aux Etats-Unis sous le nom de « class action » devra permettre aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits. Ainsi, il sera plus facile d’intenter des actions contre des cas de publicité abusive, en cas de non-respect de la législation concernant la protection des données personnelles, ou encore contre des clauses abusives imposées aux consommateurs.

"Cet accord confirme que le recours collectif est un élément essentiel d’une protection efficace des consommateurs en Europe. Cela nous encourage à avancer rapidement avec le projet de loi en préparation au Luxembourg. Il est important que nos consommateurs puissent pleinement bénéficier des droits qui existent depuis des années dans nos pays voisins", a expliqué Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs du Luxembourg.

La directive a été proposée dans le cadre du paquet "Nouveau pacte pour les consommateurs" de la Commission, qui vise à garantir des règles équitables et transparentes pour les consommateurs de au sein de l’Union Européenne.

La Directive sur les recours collectifs est une mise à jour et un remplacement de la directive actuelle de 2009. La nouvelle directive vise à accroître la protection des consommateurs en autorisant les dommages et intérêts. D’autres secteurs feront également l’objet de recours collectifs, notamment les contrats d’assurance, la protection des données personnelles et les produits défectueux. Le processus législatif est toujours en cours. Le dernier projet intègre des modifications apportées par le Conseil de l’Union européenne et a été renvoyé au Parlement européen pour un débat plus approfondi. Une fois la directive adoptée, les États membres disposent de 30 mois pour l’intégrer et devraient commencer à l’appliquer 12 mois après le délai de 30 mois.

La directive ne vise pas à modifier les procédures existantes des États membres. La seule exigence importante, outre les demandes transfrontalières, est qu’au moins une procédure de recours collectif soit conforme aux exigences de la directive. La formulation de la directive est très large et nous verrons donc de grandes variations entre les États membres.

La directive (vous en avez lu 19%, il reste à lire 81%, de cet article.)

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