Contrats non réglés : les assureurs respectent leurs obligations

La loi Eckert du 13 juin 2014, soutenue dès son élaboration par l'Association française de l'assurance (AFA), a chargé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de publier un rapport de synthèse sur les contrats d'assurance vie en déshérence.

Ce rapport souligne l'importance des moyens mis en place par les assureurs afin de respecter leurs obligations d’identifier et de régler les bénéficiaires de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Aux dispositifs AGIRA 1, qui offre à chacun la possibilité de savoir s'il est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie au décès du souscripteur ; et AGIRA 2, qui permet aux assureurs d'accéder au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE et de s'informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires, les assureurs ont (vous en avez lu 35%, il reste à lire 65%, de cet article.)

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