Une grande victoire pour les adhérents du CREF

Après 10 ans de combat opiniâtre, dans une procédure inédite par le nombre de requérants, dans un pays où n’existe pas de cadre juridique pour les actions collectives, les 6000 victimes adhérentes du CREF/COREM regroupées au sein du CIDS expriment leur grande satisfaction de voir sanctionnée la MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique) qui les a gravement trompées.
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En reprenant le rapport de l’IGAS, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris vendredi 29 avril répond sur le fond aux arguments des requérants en consacrant l’illégalité du régime du CREF et en sanctionnant la MRFP pour avoir failli à son devoir élémentaire de conseil et d’information à l’égard de ses adhérents dans la gestion du CREF.
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La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ensemble des demandeurs et condamne la MRFP à payer à chaque requérant, toutes catégories confondues (allocataires, démissionnaires, cotisants) :

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- Une indemnité au titre de leur préjudice financier correspondant à 10% des sommes demandées, ce qui représente pour l’ensemble plusieurs millions d’euros,
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- 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
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La MRFP se voit également condamnée aux dépens et à verser 20 000 euros au titre de l’article 700 (frais de procédure).
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Pour Nicolas Lecoq-Vallon, avocat des adhérents et du CIDS, « il s’agit d’une grande victoire pour les milliers de victimes qui obtiennent réparation à la fois financière et morale de la tromperie dont ils ont été victimes. Cette décision novatrice établit le principe de loyauté des mutuelles qui gèrent l’épargne à l’égard de leurs adhérents qui fera jurisprudence en matière de gestion d’épargne. »