Les entreprises ont définitivement gagné leur liberté de choix en prévoyance et frais de santé complémentaires Article lu 11781 fois, depuis sa publication le 20/12/2013 à 09:52:37 (longueur : 2385 caractères)
Après la décision du Conseil constitutionnel du 19 Décembre, invalidant le dispositif fiscal imaginé par le gouvernement et accompagnant les dispositions relatives aux clauses de recommandations prévues à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la CSCA prend acte avec satisfaction de cette nouvelle sanction de l’obstination du gouvernement à vouloir imposer une mesure au mépris des principes économiques de concurrence.
La CSCA rappelle que l'invention des clauses de « recommandation avec incitation fiscale » résultait du seul acharnement du gouvernement, et ce malgré les nombreuses condamnations récentes. Le Conseil constitutionnel a donc jugé définitivement cette disposition comme une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Après toutes ces péripéties, il est (vous en avez lu 35%, il reste à lire 65%, de cet article.)
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