Les entreprises ont définitivement gagné leur liberté de choix en prévoyance et frais de santé complémentaires

Après la décision du Conseil constitutionnel du 19 Décembre, invalidant le dispositif fiscal imaginé par le gouvernement et accompagnant les dispositions relatives aux clauses de recommandations prévues à l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la CSCA prend acte avec satisfaction de cette nouvelle sanction de l’obstination du gouvernement à vouloir imposer une mesure au mépris des principes économiques de concurrence.

La CSCA rappelle que l’invention des clauses de « recommandation avec incitation fiscale » résultait du seul acharnement du gouvernement, et ce malgré les nombreuses condamnations récentes. Le Conseil constitutionnel a donc jugé définitivement cette disposition comme une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Après toutes ces péripéties, il est (vous en avez lu 35%, il reste à lire 65%, de cet article.)

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