La future loi « Autonomie » élevée au rang de grand chantier du quinquennat

Le Premier ministre a lancé les concertations préalables à l’élaboration de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, qui sera votée en 2014.

L’ambition de ce projet est triple et concerne toutes les familles françaises.

Il s’agit de l’anticipation, de l’adaptation et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, un projet autour duquel le gouvernement entend mobiliser l’ensemble de la société.

Jean-Marc Ayrault a donné, le 29 novembre dernier, le coup d’envoi de la concertation que mèneront deux ministres, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Michèle Delaunay ministre déléguée auprès d’elle, chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Elles mèneront, dans les deux mois à venir, avec les acteurs du médico-social, les départements et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, mais aussi et c’est une démarche inédite qui s’explique par l’étendue et la nouveauté du sujet, avec les acteurs du logement, des transports, de l’urbanisme, de la citoyenneté et de la silver économie Jean-Marc Ayrault a précisé l’objet et l’étendue de cette concertation, en précisant que le double enjeu que nous devons relever consiste à répondre au problème de la dépendance, aider les familles et mettre en place un politique d’autonomie efficace.
Il a ajouté qu’il faut en même temps préparer globalement notre société à un vieillissement qui ne sera pas synonyme de dépendance.

A cet effet, le Premier ministre a précisé :
« Nous avons fait le choix de ne pas nous limiter à une réforme de la dépendance, mais de réinterroger plus globalement l’ensemble de nos politiques publiques. »

Il s’est exprime le 29 novembre devant plus de 300 acteurs de la politique en faveur des personnes âgées, réunies en séance plénière au ministère des Affaires sociales.

C’était pour lui l’occasion d’annoncer plusieurs propositions soumises à concertation :
1. Anticiper et prévenir en favorisant l’accès à tous, aux outils et technologies qui facilitent et sécurisent la vie des personnes âgées à leur domicile ;
2. Adapter l’ensemble de notre cadre de vie au vieillissement, ce qui passe par le développement de l’offre de logements intermédiaires, entre domicile et établissements spécialisés ;
3. Lancer une acte II de l’APA pour permettre à chaque personne âgée de choisir de rester à son domicile, même en cas de perte d’autonomie, ce qui suppose le financement de la présence d’un aidant ;
4. Intégrer dans l’APA un « droit au répit » pour les aidants bénévoles ;
5. Faciliter les démarches en créant un portail Internet regroupant l’ensemble des informations utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Remarquons que le Premier ministre n’a, à aucun moment, parlé du financement à inclure dans la loi Autonomie, notamment en parlant de l’acte Il de l’APA.

Il ne suffit pas de laisser à chaque personne âgée, si elle le souhaite, la possibilité de rester à son domicile, même en cas de dépendance, sans s’assurer du financement correspondant.

Ce problème ne manque pas d’être évoqué dans le cadre de la concertation, mais il risque de rester sans réponse, dans la conjoncture actuelle.

La concertation annoncée prendra fin en février 2014, afin de permettre une saisine du Conseil économique, social et environnemental au premier trimestre 2014, suivi d’une présentation en Conseil des ministres au prin-temps 2014.

Ainsi, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi d’autonomie » pourra être votée à la fin de l’an-née 2014, pour entrer en vigueur dès janvier 2015.

Après la loi autonomie votée à fin 2014, la deuxième étape de la réforme, dont la mise en oeuvre est prévue pour la seconde partie du quinquennat, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement.

Elle intégrera des mesures financières permettant de réduire le « reste à charge » des résidents en établissement de retraite pour personnes dépendantes, les EHPAD.