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La consommation de cannabis relève désormais de la transaction pénale

La consommation de cannabis relève désormais de la transaction pénale
Article lu 6731 fois, depuis sa publication le 20/10/2015 à 09:29:36 (longueur : 2390 caractères)


La mise en oeuvre de la transaction pénale, instaurée par la loi du 15 août 2014 vient de faire l'objet d'un décret d'application paru au Journal officiel le 15 octobre 2015.

Ce dispositif permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende immédiatement payée, plutôt que de déclencher la machine judiciaire.

Cette mesure destinée à désengorger les tribunaux pourrait s'appliquer notamment à la consommation de cannabis.

Il ne s'agit aucunement de dépénalisation puisque les amendes proposées par la police en dehors (vous en avez lu 24%, il reste à lire 76%, de cet article.)

…

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