Evolution du droit des patients

La journée européenne dédiée aux droits des malades, qui vient de se tenir le 18 avril, est l’occasion de se pencher sur l’évolution des droits des malades en France, depuis la promulgation, il y a 10 ans de la loi qui leur a été consacrée, la loi Kouchner du nom du nom de son initiateur.
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De cette loi, on a principalement retenu les effets pervers liés aux nouvelles règles relatives à la responsabilité civile médicale et des difficultés à faire face, dans ce contexte, à l’obligation d’assurance qui y est associée.
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Le paysage de la branche d’assurance concernée en est totalement affecté et elle n’a survécu que grâce aux efforts conjoints de l’État et des fédérations professionnelles
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Cependant, la loi du 4 mars 2002 dont il s’agit, ne se limite pas à la responsabilité médicale et à son assurance.
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Elle traite principalement du droit des patients à être informé des décisions médicales les concernant, pour leur permettre d’y participer en toutes connaissances de cause en étant informé des options possibles et de leurs conséquences.
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Le patient doit se voir remettre son dossier médical dans un délai de 8 jours, s’il en fait la demande, ce qui lui permet de faire jouer la responsabilité médicale, ce qui était pratiquement impossible, faute d’éléments d’information, dans le passé.
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La Kouchner reconnait aux patients le droit de recevoir des soins de qualité et il a le droit d’être indemnisé par la solidarité nationale au travers d’un fonds spécifique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam.
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Il s’agit de l’indemnisation des dommages résultant des suites d’aléas thérapeutiques, qui n’engagent pas la responsabilité civile des praticiens traitants.
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Nous laissons à chacun, le soin d’imaginer les difficultés d’interprétation qui peuvent en résulter, pour savoir qui doit indemniser en cas de dommages.
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Suite à cette loi, on constate que les malades sont mieux informés par les médecins que par le passé ce qui permet aux victimes d’accidents médicaux de bénéficier de l’indemnisation de l’Oniam.
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Cependant, une directive européenne de 1985, applicable aux accidents médicamenteux, moins favorable que la législation française, peut perturber ce processus d’indemnisation.
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D’une manière générale, on constate que les cas de contentieux contre les médecins sont stables, notamment grâce à la possibilité des patients de se faire indemniser par l’Oniam, ce qui est à la fois plus simple et plus rapide que d’intenté un procès à un médecin.
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Pour ce qui est du droit à l’information, la Cour de cassation a confirmé ce droit des patients, en leur reconnaissant un droit à une indemnisation, s’il n’est pas respecté, ce qui est aujourd’hui rarement le cas.
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A côté de cette évolution favorable, les crises financières produisent leurs effets pervers en obligeant un nombre croissants de malades de renoncer aux soins, pour des questions de coût.
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Il faut aussi noter les difficultés d’accès aux soins notamment territoriales, liées à la création de desserts médicaux.
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Enfin, la pratique des dépassements d’honoraire crée dans certains domaines, comme le dentaire, des médecines à vitesses multiples.