Rémunération des gérants de SARL et d'EURL : la fixation à posteriori jugée nulle

Un commentaire de Nicolas SIDIER et Marlène BARTHOLOMOT, avocats au cabinet Péchenard & Associés
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Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation à posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337).
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Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.
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Le cessionnaire des parts d’une EURL, qui connaissait la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements mensuels et la ratification a posteriori de ceux-ci par délibération de l’associé unique précédent en fin d’exercice, en a demandé le remboursement au motif que la rémunération du gérant doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
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La Cour d’appel d’Angers avait (vous en avez lu 35%, il reste à lire 65%, de cet article.)

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