Réaction de la CSCA à la publication du décret sur le contrat responsable

Le Ministère de la Santé a publié le 19 novembre 2014, le décret sur le contrat responsable.

La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) réagit, ce qui suit est la communication de la CSCA à ce sujet.

Mépris du parlement, car le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2015 est en cours. La Commission parlementaire des affaires sociales de l’Assemblée nationale devrait se réunir jeudi 20 et lundi 24 novembre après l’échec de la Commission mixte paritaire hier avant un retour en audience publique.

De plus, le Sénat a adopté un amendement (article 29 A) qui demande au gouvernement un rapport d’ici le 1er septembre 2015 comportant une étude détaillée des dépassements d'honoraires des médecins et une étude d'impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables. Ces études, qui devaient être un préalable à la publication du décret, n’ont jamais été faites ou en tous cas pas publiées, malgré les alertes des professionnels, sont indispensables avant d'envisager une mise en œuvre du plafonnement des honoraires tel que prévu dans le décret.

Mépris des acteurs et des entreprises : L’UNOCAM, qui regroupe la Mutualité, les Institutions de Prévoyance et les Compagnies d’Assurance, tout comme la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances, et la plupart des syndicats professionnels de praticiens médicaux, ont tous mis en garde, depuis des mois, le Ministère de la Santé sur les conséquences désastreuses de ce projet pour les assurés, qu’ils ont unanimement rejeté.
Ce décret va aussi mettre les entreprises dans une très grande insécurité juridique : incompatibilité du calendrier des contrats responsables et du respect des règles liées aux dispositions d’ordre public de la négociation sociale. Une circulaire d'application était annoncée par la Direction de la sécurité sociale pour répondre aux difficultés identifiées par les professionnels mais rien d’officiel n’existe à ce jour pour clarifier l'environnement juridique et les risques aux lourdes conséquences financières.

Mépris des réalités économiques de la santé : Ce projet de plafonnement uniforme des honoraires à 100% du tarif de responsabilité est basé sur une totale méconnaissance des coûts et des charges qui pèsent sur les médecins, notamment spécialistes dans les grandes métropoles (loyers, charges de personnel….), des coûts des équipements du matériel médical ou des assurances de responsabilité civile des praticiens. Ces coûts rendent parfaitement inadaptés les niveaux de rémunération octroyés par la Sécurité Sociale, très insuffisamment revalorisés ces dernières années.

Contrairement aux positions dogmatiques de la Ministre, le plafonnement des remboursements des honoraires ne va pas entraîner, bien au contraire, une limitation des tarifs des médecins. Il n’est qu’à voir les délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste ou un gynécologue, comme le démontre une étude publiée dans la presse cette semaine, pour comprendre que ces praticiens ne sont pas à cours de patients et n’auront aucune raison de baisser leurs honoraires. Faire un tel pari sur la santé des français est bien irresponsable et inadmissible.

Mépris des patients : La traduction de ce phénomène sera une hausse importante des restes à charge des ménages et un nouvel élément de paupérisation des classes moyennes françaises. Un beau résultat pour une politique annoncée comme sociale et généreuse. Le décret formalise ainsi une médecine à 2 vitesses entre ceux qui pourront payer des dépassements ou s’offrir des couvertures sur-complémentaires et les autres qui devront renoncer encore plus aux soins. Vous avez dit "politique sociale"…

La création de cette médecine à deux vitesses et l’augmentation des restes à charge des assurés ne sera pas de la responsabilité des entreprises ni des assureurs mais devra être assumée pleinement par le gouvernement.

Tant dans le fond que dans la forme le texte et la méthode sont inacceptables !

La CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances) est l'unique organisation représentative du courtage d'assurance en France. Elle réunit plus de 1 000 membres, représentant à eux seuls plus de 70 % du chiffre d'affaires de la profession. La CSCA est membre fondateur du BIPAR (fédération européenne des intermédiaires d'assurances). Les courtiers collectent environ 30 Mds€ de primes auprès des assurés (entreprises ou particuliers) et le chiffre d'affaires de la profession est de l'ordre de 4 Mds€. La branche du courtage emploie plus de 33 000 salariés, qui travaillent au sein des 20 000 cabinets répartis sur tout le territoire français. La profession se caractérise par une très grande diversité :
- diversité des cabinets par leur taille : tandis que 95% des cabinets emploient moins de 5 salariés, sont également présents sur ce marché de grands groupes nationaux et internationaux.
- diversité des cabinets par leur activité : aux côtés des cabinets spécialistes et généralistes, environ 4000 cabinets exercent le courtage d'assurances à titre principal.