Les établissements de santé privés se déclarent victimes d’une discrimination tarifaire par l’Etat

Il s’agit d’une guerre tarifaire qui ne date pas d’hier et qui tend à se durcir en portant sur le financement, qualifié de discriminatoire entre public et privé par la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP.
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En effet, la FHP déclare avoir saisi la Commission européenne d’une plainte déposée en octobre 2010 à l’encontre de l’Etat français pour atteinte à la libre concurrence des établissements de santé et aide illicite au profit des établissements publics.
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Le désaccord ne porte pas sur les sommes facturées aux patients pour une hospitalisation, mais sur les montants facturés à l’assurance maladie par les établissements pour chaque acte, qui seraient en moyenne plus élevé dans le public que dans le privé, avec un écart estimé par la FHP de 17 %.
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Les représentants du secteur public justifient cet écart par le fait que ce ne sont pas les mêmes patients qui sont accueillis dans les établissements publics ayant pour mission de soigner tout le monde, d’avoir un dispositif d’urgence avec des lits vacants en permanence pour accueillir d’éventuels brûlés, alors que les établissements privés privilégient les opérations les plus rentables.
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Le gouvernement avait prévu de réaliser la convergence tarifaire en 2012, reportée depuis à 2018, fautes d’études robustes et crédibles, selon la ministre de la Santé de l’époque, Roselyne Bachelot, mais le déficit de la branche Maladie de la Sécurité sociale doit aussi y être pour quelque chose.
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Entre temps, la Cour des comptes recommande un alignement des tarifs en 2018.
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Il faut savoir qu’en France les cliniques et hôpitaux privés remplissent un rôle important dans l’offre de soins.
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Il y a les établissements à but lucratif, qui sont des entreprises commerciales dans lesquels les médecins exercent leur activité à titre libéral et les établissements d’intérêt collectif à but non lucratif et qui sont des associations de la loi de 1901.
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Ces derniers, dits associatifs, sont gérés par des mutuelles ou par des fondations et fonctionnent avec des médecins salariés.
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Enfin, il faut savoir qu’en 2008, le secteur public offrait 284 000 lits dans 983 établissements et le secteur privé 156 000 lits dans 1 800 établissements.
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Attendons de savoir, d’ici quelques mois, de quelle manière Bruxelles pour intervenir dans ce débat qui oppose les cliniques privées à l’Etat français.