Report de la date de mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés Article lu 11681 fois, depuis sa publication le 19/06/2014 à 09:15:24 (longueur : 2494 caractères)
La loi du 11 février 2005, qui a fixé les normes et un calendrier d’exécution était trop ambitieux puisqu’il s’avère que l’échéance de 2015 sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés.
Face à ce constat, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, après le vote par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement de légiférer par ordonnance en accessibilité des lieux publics et transports, aux handicapés, dans de nouveaux délais.
Parmi les nouvelles mesures figure la « création des agendas d’accessibilité programmée » , les Ad’AP, un sigle de plus à mémoriser.
L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005, de s’engager dans un calendrier précis, en recul, par rapport à celui de la loi de 2005.
C’est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005, mais qui y déroge, ce qui revient, au même.
Ces agendas s’adresseront, peut-on lire sur le portail du gouvernement, aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public, les ERP, quelle que soit leur catégorie.
Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être (vous en avez lu 50%, il reste à lire 50%, de cet article.)
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