Assurance affinitaire : un meilleur encadrement se fait toujours attendre

Le secteur des assurances est une jungle réglementaire dans laquelle il est parfois facile de se perdre. Si l'intitulé est peu connu du grand public, l'assurance affinitaire est pourtant présente dans nos vies, lors de nombreux achats. Un secteur qui pourrait être mieux encadré, comme le réclame entre autres l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L'affaire mérite d'abord une définition, même sibylline : selon la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), « est considérée comme affinitaire, toute garantie d'assurance, d'assistance ou service accessoire en lien avec l'univers d'un produit ou service présenté par un distributeur non-assureur et qui n'est pas le motif principal d'achat du client». Dans les faits, ce type d'assurance est proposé dans de nombreux contrats de vente, de l'automobile aux assurances pour expatriés, de la téléphonie mobile à l'électroménager. Sur le papier, les avantages peuvent rassurer les acheteurs. Un vendeur de smartphone peut par exemple proposer telle ou telle « petite » assurance pour quelques euros par mois ou par an. Mais il arrive fréquemment que ces dispositifs s'avèrent coûteux et inutiles.

Mauvaise communication

C'est ce qui ressort des observations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) : trop d'assurance tue l'assurance. En effet, celles dites « affinitaires » font souvent doublons avec des assurances liées par exemple aux assurances habitation ou incluses avec les cartes bancaires. Les consommateurs sont peu conscients du sujet et sont alors amenés à cotiser pour un service superflu. Un service donc mal compris, par manque d'informations claires. « Pour 1 euro de cotisation, nous avons deux fois plus de réclamations en assurance affinitaire qu'en assurance obligatoire (auto, habitation…), déplore Grégoire Vuarlot, directeur du contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR. Les clients mécontents nous disent deux choses : ’Ce n'est pas ce à quoi on s'attendait' et ’On n'en a pas pour notre argent.' Si on crée un produit et qu'on le commercialise, cela doit correspondre à un vrai service pour le client. » Et c'est loin d'être toujours le cas.

Dans ce dossier, la question de l'information des clients est donc essentielle. La scène la plus classique se déroule dans la boutique d'une grande enseigne de téléphonie mobile. En fin de transaction, l'employé chargé de la vente propose systématiquement plusieurs types d'assurance, pour le vol, la casse, la maintenance, etc. L'acheteur est évidemment libre de dire oui ou non, mais se laisse souvent tenter par un surplus de protection. Une situation habituelle où le commerçant est amené à vendre un service dont il n'est pas responsable. « Comme ce produit est généralement vendu par un non-professionnel de l'assurance à l'occasion d'un autre acte de commercialisation, poursuit Grégoire Vuarlot, le client n'est pas incité à regarder l'étendue des garanties, et le vendeur ne le conseille pas suffisamment. Or, les garanties que l'on pense avoir souscrites intuitivement ne correspondent souvent pas aux garanties réelles. » C'est pourquoi l'ACPR s'adresse aujourd'hui directement aux sociétés d'assurance en leur demandant de revoir leur copie. « La profession connaît nos attentes et doit prendre ses responsabilités. Elle ne doit pas poursuivre la commercialisation de produits qui n'offrent pas suffisamment d'intérêt pour le client. » Reste à voir si l'Autorité de contrôle sera entendue ou non.

Des assurances parfois inutiles

Ce type d'assurance annexe se retrouve donc partout dans la vie quotidienne des Français dans les contrats des vendeurs ou loueurs de véhicules, dans ceux des agences immobilières, dans ceux des équipements électriques ou des complémentaires santé. Dans le secteur des concessions automobiles par exemple, les assurances affinitaires sont très nombreuses, et souvent proposées aux acquéreurs – de véhicules neufs ou d'occasion – sous forme de packages réunissant plusieurs services. C'est le cas entre autres d'un dispositif très prisé en France : le gravage des vitres, censé dissuader les petits délinquants de passer à l'action au moment de voler une voiture. Là aussi, la mauvaise communication entre vendeur et acheteur joue son rôle, les forums en ligne regorgent de témoignages de consommateurs mécontents, ayant l'impression d'avoir été dupés. Le gravage, pour reprendre cet exemple, consiste en effet à inscrire le véhicule sur la base de données du le fichier national Argos, moyennant un abonnement annuel que les acheteurs découvrent souvent après coup. Une déception la plupart du temps, sachant qui plus est que ce dispositif n'atteint pas son objectif initial puisqu'il n'est pas si dissuasif que cela. Comme le boom des vols de voitures depuis 2022 (+15%) en atteste.

Améliorer la protection des consommateurs

Que dit la loi française face aux abus potentiels des fournisseurs d'assurances affinitaires ? En 2014, la loi Hamon avait permis d'encadrer les conditions d'applications des assurances affinitaires, telles que la possibilité de les résilier au bout d'un an, ou de les résilier à tout moment, et ce sans justificatif, dans le cas de prélèvements mensuels. « Il y a donc une logique de protection du consommateur, mais cela n'empêche en rien les abus par les vendeurs de ce type d'assurances, estime Pierre Fruchard, PDG de Coover. Une proposition de loi "Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire" a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2023, avant d'être renvoyée pour examen en commission des finances. Depuis, il ne s'est rien passé… D'autre part, un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été adopté à l’unanimité de ses membres afin de "renforcer la protection des consommateurs". Parmi les mesures prévues, on y retrouve notamment une partie sur le consentement du client, ou encore sur le devoir de conseil du vendeur, qui est nettement renforcé. Là encore, cela ne s'est pas suivi de loi en la matière. » Les propositions ne manquent pas pour mieux encadrer le secteur des assurances affinitaires. La balle est donc dans le camp des pouvoirs publics.