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Le flux des données sur Internet risque d’être encadré par la loi
Article lu 11760 fois, depuis sa publication le 18/03/2013 à 11:29:51 (longueur : 2491 caractères)


Dans un rapport remis au gouvernement, le Conseil national du numérique, le CNN recommande de légiférer sur le principe de l’égalité du traitement des flux des données sur Internet.
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Saisi par la ministre en charge de l’économie numérique, Fleur Pellerin, le CNN considère que « La liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement sur Internet »
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Ce constat vient d’être illustré par l’un des fournisseurs d’accès à Internet Free, qui a (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)

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