L'état hypothécaire : un document stratégique pour les banques

Par Samy Benarroch, président d'Arca Conseil

La majorité des actes authentiques passés devant notaires, avocats, huissiers de justice, juges… sont enregistrés auprès du Service de la Publicité Foncière compétent, qui dépend du Ministère des Finances. L'état hypothécaire est LE document indispensable pour les services contentieux de nos clients. Il constitue clairement un outil incontournable d'aide à la décision pour les banques. Dressant le portait complet de la vie d'un bien immobilier, il s'agit d'un document juridico-administratif particulièrement riche d'informations de premier ordre et surtout incontestable. Retour sur ses caractéristiques et ses principales utilités.

Un descriptif synthétique du bien immobilier

L'état hypothécaire indique la désignation (référence cadastrale) et la commune sur laquelle se trouve un bien immobilier.

S'il s'agit d'un bien soumis au régime de la copropriété, l'état hypothécaire indique le (vous en avez lu 17%, il reste à lire 83%, de cet article.)

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