Etat de l'assurance des dommages imputables aux forces de la nature

En vertu de l'article L 122-7 du Code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens situés en France, ouvrent droit d'office à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans, et cyclones.

Cette extension de garantie n'inclut pas les dommages causés par la grêle, qui doit faire l'objet, moyennant une surprime, d'une garantie distincte, ce qui est aussi d'office le cas.

Par ailleurs, l'article L 125-1 du Code des Assurances étend la garantie de tous les contrats garantissant les dommages aux biens, à la couverture des catastrophes naturelles (CatNat), aux conditions prévues par la loi.

L'ensemble des risques couverts en vertu de ces dispositions ont donné lieu, depuis le début de cette année, selon les statistiques des assureurs, à la prise en charge globale de 1,8 milliard d'euros d'indemnités, et l'année n'est pas terminée.

Selon ces statistiques, les dégâts à indemniser en 2014 seront plus élevés que la moyenne de ces 20 dernières années et les coûts liés aux intempéries devraient continuer à croître dans les prochaines années.

Entre les inondations qui ont frappé le Sud de la France en fin d'année, les épisodes de grêle du mois de juin et les tempêtes bretonnes du début de l'année, les onze premiers mois de 2014 auront déjà coûté 1,8 milliard d'euros.

Si 2014 n'est pas une année record en matière de sinistralité comme 1999 et 2003, elle se situe au dessus de la moyenne de ces dernières années.

En effet, l'année dernière s'est située dans la moyenne avec 1,5 milliard de dégâts indemnisés, contre seulement 500 millions en 2012.

Il reste la question du financement de ces indemnités, qui incombe pour partie aux assureurs au titre des extensions de garantie de l'article L 122-7 du Codes des assurances et de la garantie grêle et qui peut, selon chaque assureur, justifier ou non, mais elles seules, une éventuelle au majoration de la prime.

Par contre, les indemnités versées au titre des catastrophes naturelles, visées par l'article L 125-1 n’entrent pas en ligne de compte, puisque couverts par le prélèvement d'une surprime de 12 %, assise sur le montant des primes ordinaires des contrats, un taux fixé par l'Etat.

Malheureusement, les « statistiques sinistres » communiquées par les assureurs à la presse et dont le grand public peut prendre connaissance, ne font pas le détail entre les sinistres qui leur incombent et ceux payés au titre des catastrophes naturelles.

Ils devraient réparer cette omission, au moment où les avis d'échéance majorés s'abattent, comme les feuilles mortes, sur les assurés.

Aux assurés avertis de le vérifier.