Le pour et le contre d’une réforme du régime d’assurance des catastrophes naturelles

Depuis plusieurs années déjà, il est question d’une réforme du régime d’assurance obligatoire des catastrophes naturelle , les CatNat, qui bénéficie, il faut le rappeler, de la garantie de l’Etat, tout en étant géré, pour son compte, par les assureurs.
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Les risques assurés et plus particulièrement les inondations, prennent une ampleur croissante alors que les mesures de prévention et de protection, pour les contrôler, n’ont pas suivies, faute de sanctions dissuasives.
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Par ailleurs, la prise en charge des dommages imputables à la sécheresse manque de précisions et doit se régler au coup par coup.
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L’aspect original du régime qui est l’application d’un tarif unique et ce, quelque soit l’exposition aux risque des biens et intérêts assuré est également en discussion.
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Il s’agit, de surcroit, de l’application d’un taux uniforme non pas au capital assuré mais à la prime du contrat avec, dans le domaine des risques d’entreprise, des distorsions faciles à imaginer.
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Pour cette raison, les assurés du commerce et de l’industrie sont, depuis son origine, opposés à cette extension de garantie, en pensant pouvoir trouver la possibilité de s’assurer à meilleur compte, sur le marché commercial.
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Actuellement, ceci reste à vérifier, compte tenu de l’importance des sinistres catastrophiques qui s’abattent sur notre planète et que le marché doit indemniser.
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Pour ces diverses raisons, le gouvernement a manifesté, depuis un certain temps déjà, son intérêt à procéder à refonte du régime d’assurances des CatNat.
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Il désire clarifier les conditions d’indemnisation des risques de sécheresse, ce qui se traduira nécessairement par des exclusions.
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Par ailleurs, il considère que l’aspect de prévention n’est pas suffisamment pris en compte, par les collectivités locales, victimes d’inondations à répétition, parce que l'actuel régime des franchises progressives n’est pas à la hauteur des risques à garantir.
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C’est dans ce contexte que s’élabore depuis un certain temps déjà un projet de réforme, dont on ignore encore la portée définitive, alors qu’il a été annoncé par le Premier ministre, François Fillon, pour la fin de cette année.
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L’une des idées consiste à moduler, pour les entreprises, la cotisation en fonction de leur exposition aux risques, de manière à les inciter à la prévention.
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Dans le même ordre d’idées, l’assurance des biens des particuliers, situés dans des zones à risques non protégées, pourrait être soumise à des conditions restrictives de prise en charge.
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Il est aussi question de l’évaluation de l’intensité de chaque phénomène naturel pris en charge, par des organismes scientifiques, ainsi que d’un certain nombre de restrictions relatives aux biens et aux aléas assurés.
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Nous entrerions ainsi dans un régime purement assurantiel d’évaluation et de tarifications des risques à assurer, qui nous éloigne de la garantie universel et solidaire voulu à l’époque par le Président François Mitterrand.
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Nous ignorons ce qui sortira, le moment venu , des réflexions du gouvernement et, sans vouloir lui faire un procès d’intention, il est probable qu’il cherchera, à l’occasion de la réforme à intervenir, à délimiter son engagement.