La CJUE conteste les réformes judiciaires adoptées par la Pologne

La Cour de justice européenne, la CJUE, estime que le volet disciplinaire de la réforme judiciaire polonaise n’est pas conforme au droit européen, elle cherche à remettre la Pologne mais aussi la Hongrie avec qui elle a les mêmes problèmes, en conformité avec ce qu’elle considère être les normes démocratiques européennes, un sujet particulièrement grave et sérieux, impossible à ignorer par un Etat de droit et c’est bien ici que se situe le problème qui loin d’être de pure forme.

Concernant la Pologne, c’est une étape supplémentaire dans la confrontation entre l’Union européenne et cet Etat membre au sujet des réformes judiciaires, le volet disciplinaire, en fait le droit pénal en Pologne n’est pas conforme au droit européen a estimé le 15 juillet la CJUE dans un arrêt qui pourrait déclencher des pénalités financières, la première sanction possible.

Pour la CJUE la Pologne a manqué à ses obligations découlant du droit européen que tous les Etats membres doivent observer, saisie (vous en avez lu 29%, il reste à lire 71%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI