Mise en œuvre du droit à une retraite anticipée

Après avoir porté l’âgé légal de départ à la retraite à 62 ans, une série de textes règlementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2011.
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La prise en compte de la pénibilité au travail est une revendication fort ancienne formulé par les syndicats pratiquement dès la mise en place de la Sécurité sociale avec, à l’époque, un départ à la retraite à 65 ans.
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Un premier décret définit la mise en œuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier de ce droit, si l’incapacité est reconnue comme maladie professionnelle ou comme accident du travail.
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Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 20% et celles justifiant d’un taux compris entre 10 et 20%, après avis d’une commission pluridisciplinaire, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.
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Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité comme :

- des contraintes physiques marquées comme les manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, ou encore des vibrations mécaniques,

- un environnement physique agressif comme des agents chimiques dangereux, des activités exercées en milieu hyperbare, des températures extrêmes ou le bruit,

- des rythmes de travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
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Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, commet les lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, et les maladies infectieuses, sans que cette liste soit limitative.
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Ces dispositions dérogatoires, par rapport à l’âge légal de départ à la retraite, sont applicables depuis le 1er juillet 2011 et ceux qui les invoquent doivent justifier leur droit.
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Les premières demandes, justiciables d’un passage devant une commission, ont été examinées, sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV par l’une des commissions pluridisciplinaires mises en place conformément aux textes règlementaires publiés le 31 mars 2011.
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Il appartient, dans ces cas, aux demandeurs, de démontrer devant la commission, en présentant leurs dossiers médicaux, leurs droits au regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qu’ils remplissent les conditions requises ouvrant droit au départ à la retraite anticipé.
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Ils peuvent aussi obtenir de leur employeur une attestation relative à leurs conditions de travail dans son entreprise.
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Malgré le soin évident apporté à la rédaction des textes destinés à servir de base à la reconnaissance des droits à un départ anticipé à la retraite, toutes les situations ne répondent pas aux critères officiels requis, tout en justifiant intrinsèquement le bénéfice du départ anticipé.
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Il faut laisser à la sagesse des commissions le soin d’y apporter les réponses appropriées.