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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de la fracturation hydraulique
Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction de la fracturation hydraulique en rejetant la question prioritaire de constitutionalité de la société Schuepbach.
Le recours de la société Schuepbach, une société pétrolière texane, était motivé par l’abrogation de ses permis de recherches portant sur des gisements de schiste, en vertu de la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique en France.
Elle aurait pu conserver ses titres miniers en faisant état d’autres moyens d’exploitation que la fracturation hydraulique, ce qui n’a pas été le cas.
En posant une question prioritaire de constitutionalité, une QPC, elle demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi du 13 juillet 2011 à la constitution.
Il faut savoir que (vous en avez lu 29%, il reste à lire 71%, de cet article.)
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