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Mise en marche de l’indemnisation des victimes du Mediator

Article lu 11887 fois, depuis sa publication le 15/06/2011 à 14:44:28 (longueur : 1034 caractères)


L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le mécanisme d’indemnisation des victimes du Mediator, qui devrait pouvoir entrer en application dès la promulgation de la loi.
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Il s’agit d’un article rattaché au collectif budgétaire portant réforme de la fiscalité du patrimoine.
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Les laboratoires Servier, à l’origine du Mediator, auront trois mois pour faire une offre d’indemnisation en réponse aux demandes d’indemnisation formulées par les victimes.
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A défaut, le demandeur peut s’adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam, qui disposera à son tour d’un délai de 3 mois pour lui faire une offre d’ indemnisation.
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Les victimes auront droit à une réparation intégrale de leur préjudice, à partir d’une expertise solide.
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L’Oniam se retournera ensuite vers Servier pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à la victime, assortie d’une pénalité de 30%.
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Des difficultés peuvent surgir du fait de l’obligation faite aux victimes d’établir le préjudice dont ils demandent réparation.



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