De la difficile application de la loi anti-tabac aux terrassés des cafés-restaurants et autres

Le décret « Bertrand » règlementant le droit de fumer des clients sur les terrasse des cafés, restaurants et entablements similaires, en le limitant aux terrasses à ciel ouvert, ce qui pose des problèmes lorsque temps ne s’y prête pas.
#
Les patrons des établissements pour qui la clientèle en terrasse représente un part importante du chiffre d’affaire ont aménagé celles-ci pour être en mesure d’y accueillir dans les meilleures conditions possibles quelque soit le temps.
#
Ainsi, au grand dam, notamment de l’Association des Droits des Non Fumeurs, la DNF des terrasses ont aménagées pour pouvoir être totalement fermées, chauffées et éclairés , pour le confort , en toute saison , de fumeurs.
#
Cette évolution a été contestée en justice, et après plusieurs années de procédure, la Cour d’appel de Paris vient d confit une décision rendue en première instance en 2010, autorisant de fumer aux terrasses en question, même lorsqu’elles sont fermées et couvertes.
#
Cette décision s’explique, pour la DNF, tout en le regrettant par un manque de précision du texte réglementaire.
#
En effet, les terrasses concernées sont tantôt ouvertes et tantôt fermées, selon le temps qu’il fait, ce qui a fait dire aux juges composant la Cour d’appel , que la preuve n’est pas faite , qu’il s’agit de lieux clos au sens de la loi Evin.
#
Cependant, pour l’association DNF, il s’agit d’un contournement pur et simple de la loi Evin, qui veut effectivement interdire de fumer dans les lieux publics, alors qu’elle avait relevé, au moment de sa publication en 2006, une zone d’ombre , qui tient au fait qu’il n’y est pas fait mention des terrasses entièrement fermées.
#
Cette affaire arrive au mauvais moment, alors qu’il est constaté un certain relâchement dans les contrôles, qui incite à fermer les yeux sur ceux qui transgressent l’interdiction de fumer, pourtant, il faut croire qu’elle est encore respectée en envoyant les consommateurs sortir pour fumer si sur le trottoir.
#
Aujourd’hui, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est généralement respectée, y compris dans les restaurants et, seul les cafés et les brasseries posent problème.