 RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
|
||
Risk managers, assureurs, dirigeants : le guide stratégique que vous attendiez est enfin disponible Pour en savoir plus et/vous procurer cet ouvrage, cliquez ICI |
||
|
Il y a, actuellement,
188 internautes qui consultent des articles,
210 660 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)
|
Contrats : publication de l'Ordonnance du 10 Février 2016 Par Maitre Ghislaine Ramel-Delperier …
L'Ordonnance N° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cette Ordonnance parue au Journal Officiel du 11 février 2016 poursuit l'objectif de la simplification du droit pour:
- Une meilleure accessibilité par le citoyen,
- Un accroissement de la protection de la partie considérée comme faible à la relation contractuelle,
- Eviter les (vous en avez lu 14%, il reste à lire 86%, de cet article.)
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo PrivilègeVous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant iciCliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Points de vue
|
  Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
