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Contrats : publication de l’Ordonnance du 10 Février 2016

Contrats : publication de l'Ordonnance du 10 Février 2016

Article lu 25906 fois, depuis sa publication le 15/02/2016 à 09:02:55 (longueur : 3273 caractères)


Par Maitre Ghislaine Ramel-Delperier

L'Ordonnance N° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cette Ordonnance parue au Journal Officiel du 11 février 2016 poursuit l'objectif de la simplification du droit pour:
- Une meilleure accessibilité par le citoyen,
- Un accroissement de la protection de la partie considérée comme faible à la relation contractuelle,
- Eviter les (vous en avez lu 14%, il reste à lire 86%, de cet article.)

…

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