Un droit nouveau : La question prioritaire de constitutionnalité, une QPC

Nous avons évoqué dans l’un de nos récents « Bloc-notes » une décision du Conseil constitutionnel validant la loi sanctionnant la conduite sous l’emprise de stupéfiants. (lire l'article publié par RiskAssur :


http://betk.eu?a=1312111632)
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Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un automobiliste traduit en justice pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’une QPC par laquelle il reproche à loi de ne pas avoir fixé les seuils minima de détection des stupéfiants prohibés, pouvant donner lieu à condamnation.
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Disons pour la petite histoire que le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé la loi, en jugeant que cette précision relevait non pas de la loi mais du domaine réglementaire et, tant pis pour ce chauffard.
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Suite à cet article, des lecteurs nous ont demandé des précisions sur cette question prioritaire de constitutionnalité, une QPC.
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Disons qu’il s’agit d’un droit nouveau introduit dans la Constitution à l’occasion de la réforme du 23 juillet 2008 pour former l’article 61-1 de celle-ci.
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C’est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou à une instance judiciaire de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte à leurs droits et libertés, justement garantie par la Constitution.
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Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation, selon la nature du litige, ce qui constitue un passage obligatoire.
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Le Conseil constitutionnel peut soit valider, soit abroger, la disposition législative contestée par le justiciable.
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Entre temps, nous avons appris par la presse que les héritiers de Louis Renault veulent obtenir, par le jeu d’une QPC, réparation de la nationalisation-sanction prononcée après la fin de la Seconde Guerre mondiale contre celui-ci, pour avoir fait tourner ses usines au profit de l’ennemi de l’époque.
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Selon les héritiers Renault, l’ordonnance de confiscation en question était contraire aux principes fondamentaux du droit de la propriété et aurait constitué une voie de fait ouvrant droit à indemnisation.
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Une fois saisie de le demande d’indemnisation, le tribunal de grande instance de Paris devra décider s’il transmet ou non la QPC formulée de la famille Renault à la Cour de cassation, à charge par elle d’en saisir ensuite le Conseil constitutionnel.
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Il est peu probable que le législateur de 2008 ait pu envisager, d’une manière quelconque que la réforme introduite par lui dans notre Constitution puisse servir de base à ce type d’action.