PLFSS 2014 : Les assureurs du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l’article 64

Les assureurs membres du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA se sont réunis le 9 octobre. Ils ont fait connaître leur opposition unanime à cette mesure qui les exclurait de la gestion de deux régimes obligatoires. L’article 64 du PLFSS 2014 prévoit en effet le transfert de l’activité du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA à la Mutualité Sociale Agricole.

Sous couvert d’économies de gestion, GAMEX et AAEXA expliquent que ce projet remettrait en cause des principes fondamentaux d’organisation des régimes obligatoires d’assurance maladie, familiers pour les exploitants agricoles :
- il conduirait à la suppression de la liberté de choix des assurés alors que ceux-ci n’ont pas été consultés,
- il retirerait à chacun des assureurs membres des associations l’autorisation donnée par les pouvoirs publics de gérer ces deux régimes obligatoires sans qu’ils aient pu exprimer un avis.

16 assureurs sont regroupés au sein du Gamex pour gérer le régime obligatoire AMEXA (assurance maladie et maternité des exploitants agricoles) et 12 le sont au sein de l’Association des Assureurs l’AAEXA, habilitée à gérer le régime ATEXA (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles).

GAMEX et AAEXA ajoutent que la qualité du service rendu n’est ni contestée par les assurés (131 000 au GAMEX, 263 000 à l’Association des Assureurs AAEXA) ni par le Ministère de l’Agriculture qui fixe aux deux associations des objectifs de qualité de service qui sont largement atteints. Il n’est pas établi que cette réforme engendrerait des économies de gestion.

GAMEX et AAEXA concluent que, la mise en place de la réforme projetée par le Gouvernement interviendrait, sans préparation aucune, dès le 1er janvier 2014 (alors que la loi a vocation à être promulguée le 15 décembre 2013) avec le transfert aux caisses de MSA des activités liées au recouvrement des cotisations AMEXA (branche maladie) et ATEXA (accidents du travail) et le transfert des prestations au 2ème semestre 2014.

Jean-Marie Paulot, directeur général du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA précise : « On ne demande pas aux assurés leur avis alors que la qualité de notre service est reconnue. Avec tant de précipitation et sans préparation aucune, ce sont les exploitants agricoles qui en subiraient directement les conséquences, pas les institutions. »

Pour ces raisons, les assureurs demandent le retrait de l’article 64 du PLFSS 2014.