La prise en charge des fissures dues aux CatNat n'est pas évidente Article lu 33602 fois, depuis sa publication le 13/12/2019 à 08:02:30 (longueur : 6462 caractères)
Les fissures qui apparaissent dans les constructions des bâtiments, parfois même avant la livraison, n'ont généralement rien d'accidentels mais son dû à des malfaçons, à des défauts des matériaux, voire à des erreurs de conception de l'architecte.
Les fissures qui apparaissent, même à la suite à des mouvements de terrain, sont couvertes par la responsabilité décennale de l'architecte, qui a commis une erreur de conception, pour ne pas avoir adapté les soubassements du bâtiment à la nature du sol, que devait lui révéler l'étude du sol obligatoire sur lequel il devait élever la construction.
En France, ceux qui font construire, les maîtres de l'ouvrage, à ne pas confondre avec le maître d'œuvre, le responsable de la construction, bénéficient d'une garantie étendue, inconnue dans d'autres pays, la responsabilité biennale et la responsabilité décennale à la charge de tous ceux qui participent à l'acte de construire, qui doit faire l'objet d'une assurance strictement réglementé, depuis la réforme Spinetta, du nom de son concepteur.
Cette protection va très loin en instaurant une obligation d'assurance à la charge du maître de l'ouvrage, celui-ci doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages ouvrage » qui garantit le préfinancement des réparations de la nature de ceux dont sont responsables les participants à l'acte de construire.
L'objet de cette assurance est de (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
|
Sommaires
de RiskAssur-hebdo
Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI
26/06/2025 à 10:41:09 Numéro 843 de RiskAssur-hebdo du vendredi 27 juin 2025 Edito
Le TGV de la SNCF face au défi de la concurrence européenne (Erik Kauf)
Commentaire
- Quand les millionnaires gouvernent : radiographie d'un gouvernement fortuné (Erik Kauf)
Tribunes
- Radiation imminente de l'Orias : les courtiers som... 19/06/2025 à 10:43:03Numéro 842 de RiskAssur-hebdo du vendredi 20 juin 2025 Edito
- Le cancer n'est plus une maladie devant laquelle la médecine est désarmée (Erik Kauf)
Etude
- Un autre monde est-il possible ? (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- L'ère des super data centers : miracle numérique ou piège énergétique...
|
Plus
de titres
A la une
1759 lectures - publié le, 01/07/2025 à 07:59:03
874 lectures - publié le, 01/07/2025 à 07:42:51
1250 lectures - publié le, 01/07/2025 à 07:22:35
1054 lectures - publié le, 30/06/2025 à 10:00:30
1770 lectures - publié le, 30/06/2025 à 07:55:46
|
|
|