La prise en charge des fissures dues aux CatNat n’est pas évidente

Les fissures qui apparaissent dans les constructions des bâtiments, parfois même avant la livraison, n’ont généralement rien d’accidentels mais son dû à des malfaçons, à des défauts des matériaux, voire à des erreurs de conception de l’architecte.

Les fissures qui apparaissent, même à la suite à des mouvements de terrain, sont couvertes par la responsabilité décennale de l’architecte, qui a commis une erreur de conception, pour ne pas avoir adapté les soubassements du bâtiment à la nature du sol, que devait lui révéler l’étude du sol obligatoire sur lequel il devait élever la construction.

En France, ceux qui font construire, les maîtres de l’ouvrage, à ne pas confondre avec le maître d’œuvre, le responsable de la construction, bénéficient d’une garantie étendue, inconnue dans d’autres pays, la responsabilité biennale et la responsabilité décennale à la charge de tous ceux qui participent à l’acte de construire, qui doit faire l’objet d’une assurance strictement réglementé, depuis la réforme Spinetta, du nom de son concepteur.

Cette protection va très loin en instaurant une obligation d’assurance à la charge du maître de l’ouvrage, celui-ci doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages ouvrage » qui garantit le préfinancement des réparations de la nature de ceux dont sont responsables les participants à l’acte de construire.

L’objet de cette assurance est de (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)

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