Bilan CCSF sur l'assurance emprunteur, un nouveau rapport de dupes

Le point de vue de SECURIMUT

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de publier son bilan, quinze jours après l'adoption de la loi ASAP. Ce rapport était pourtant sollicité depuis octobre 2019 suite à des constats factuels de réticences d'application par les banques des droits des consommateurs. Tandis que le CCSF souligne une forte mobilisation de ses membres et une bonne représentativité des réponses, il oublie de faire état de bon nombre de difficultés rencontrées sur ce marché. Pour trouver des compromis de rédaction, il écarte de fait une partie essentielle des réponses des acteurs alternatifs. Ce nouveau rapport conclu à « une concurrence en marche » et à une baisse des tarifs au profit des consommateurs, ce qui atteste que cette concurrence n'est toujours pas installée, et élude la question sensible des manœuvres des banques pour esquiver le droit des consommateurs de changer d'assurance…

Depuis l'examen de la proposition de loi de Martial Bourquin pour renforcer l'effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance emprunteur, en octobre 2019, le Sénat réclamait un bilan du marché au Gouvernement. Les sénateurs faisaient alors clairement le constat que la concurrence sur ce marché « était freiné€ sur le terrain […] par des manœuvres dilatoires visant à entretenir la confusion des consommateurs ». Ils relevaient que les « enquêtes des services de l'Etat et des associations de consommateurs faisaient ressortir des manquements aux différentes obligations imposées aux acteurs du marché ».
En janvier 2020, Bruno Lemaire fut à son tour interpellé par les courtiers en crédit protestant contre les entraves subies et les quotas d'assurances emprunteurs externes mis en place par les banques, qui les empêchent de remplir leur rôle d'optimisation des crédits immobiliers et de conseil auprès des consommateurs. Les banques refusent de plus en plus fréquemment d'examiner les demandes de prêt qui n'intègrent pas leur propre assurance ou contingentent sévèrement la proportion des crédits assortis d'une assurance non bancaire. Or, ces pratiques sont tout simplement clairement hors la loi depuis septembre 2010…

Le CCSF fut missionné pour effectuer avant septembre 2020 un bilan du marché, comme il le fut historiquement en 2012 et 2016, avant la loi Hamon de 2013 et l'amendement Bourquin de 2017.

La loi ASAP vient d'être adoptée, faisant encore l'objet d'âpres débats sur la question du droit effectif des emprunteurs à changer d'assurance, d'une opposition marquée entre les députés qui ont voulu le renforcer, en proposant la résiliation infra-annuelle tout au long du crédit, et les sénateurs, qui ont préféré des méthodes plus indirectes. Le CCSF n'a pas jugé bon de hâter la publication de son bilan à l'occasion de ces débats, pourtant clos il y a moins de 15 jours …

Mais il faut dire que les deux derniers rapports du CCSF de 2012 et 2016, qui prétendaient que le marché fonctionnait « presque à merveille », avaient été sanctionnés par une intervention du législateur qui estimait au contraire urgent d'intervenir pour protéger les droits des consommateurs et n'entendait pas laisser le CCSF faire son affaire des réglages nécessaires entre les acteurs du marché. Ce dernier rapport annonce désormais fièrement que la concurrence est « en marche », ce qui suppose évidemment qu'elle n'est toujours pas installée, malgré des textes datant de plus de 10 ans.

Un bilan jugé représentatif du marché par le CCSF, fondé (vous en avez lu 20%, il reste à lire 80%, de cet article.)

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