L’adaptation du Code minier à la protection des écosystèmes

Le Code minier, qui régit le droit français de l’exploitation du sous-sol, repose sur trois grands principes :

le propriétaire de la surface ne dispose pas du tréfonds

la mine, au sens large du terme, appartient à celui qui la découvre

c’est l’État qui en attribue l’usage et qui en fixe les conditions d’exploitations dans le cadre du Droit domanial et du droit minier.
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Dans l’un des principaux Etats miniers, les Etats-Unis, le propriétaire du sol est également le propriétaire du tréfonds, qui est l’accessoire du premier, quand aux pays du Moyen-Orient, devenus grands producteurs d’hydrocarbures, la recherche et l’exploitation des gisements font l’objet de contrats conclu avec les Etat.
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Le Code minier français est moins moderne qu’il ne parait car bien que créé par un décret du 16 août 1956, il est fondé sur la loi impériale du 21 avril 1810 qui avait pour objet, et pour cause, la seule exploitation de gisement de charbon et de fer, à l’exclusion des carrières et des minières, qui sont des mines à ciel ouvert.
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Les textes sont encore présentés à l’ancienne, cependant en attente de codification. Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont rendu le régime minier applicable aux gisements d’hydrocarbures et la loi du 15 juillet 1994 a simplifié la procédure d’attribution des permis de recherche tout en introduisant des obligations nouvelles mises à la charge des exploitants en matière de protection de l’environnement.
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Cependant, les bases séculaires du droit minier apparaissent de plus en plus désuètes avec l’apparition des premières préoccupations relatives à la protection des écosystèmes et du climat.
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Des sources de confusion se sont instaurées du fait que des sites miniers peuvent relever à la fois du Code minier et des textes régissant les Installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, qui ne répondent pas aux mêmes objectifs.
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D’autres problèmes sont nés de la notion de remise en état et, après l’arrêt des exploitations leur surveillance, avec des règles inadaptées aux enjeux environnementaux, alors qu’elles impliquent diverses structures administratives de l’Etat, tout en pesant sur les collectivités territoriales.
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S’agissant de la protection des écosystèmes, il ne faut pas se précipiter alors que se profile à l’horizon une « Directive européenne du sol » que nous aurons à intégrer, le moment venu, dans notre législation.
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Toutefois, la codification du Code minier a commencé par la partie législative, en faisant l’objet d’une ordonnance du 20 janvier 2011 qui doit encore faire l’objet d’une loi de ratification, déposée au Parlement le 13 avril 2011, mais pas encore votée.
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Il reste à codifier la partie réglementaire sur la base d’un projet en cours de préparation.
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Entre temps a été voté la loi du 13 juillet 2011 visant l’interdiction de la fracturation hydraulique, le seul moyen actuellement utilisé, notamment aux Etats Unis, pour l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste, dont regorgerait dit-on, le sous sol français.
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La même loi a également statuée sur les conditions d’abrogation des permis de recherche de pétrole et de gaz de schiste, au nom du principe de précaution.


L’éphémère ministre de l’Ecologie et du Développement durable, Nicole Bricq, a décidé, dès sa nomination, la transparence de l’attribution des permis de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et la publication des permis attribués ou en cours d’instruction.
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En même temps, elle a déclaré d’extrêmement urgent et important, en accord avec le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, la refonte du Code minier.
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Promue au poste de ministre du Commerce extérieur après la suspension malencontreuse d’un permis de forage au large de la Guyane à un consortium dirigé par la filiale français de Shell , rattrapé depuis , il faudra attendre le reprise en main de la réforme du Code minier par la ministre nouvellement nommée à l’Ecologie, Delphine Batho.