Point de vue de la CSCA sur le nouveau projet de décret sur les contrats responsables

Les projets de décrets se succèdent et la dernière mouture intègre à pas mesurés, certaines remarques des entreprises et des professionnels de l'assurance.

La CSCA donne son point de vue la question :

« Une avancée majeure : le possible assouplissement du calendrier pour les contrats existants. Depuis l'origine, la CSCA a alerté les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur ce point crucial. En effet, Comment une entreprise pourrait-elle mettre ses régimes en conformité avec le nouveau texte au 1er janvier 2015 alors qu'elle est engagée par un accord collectif dont la modification peut nécessiter jusqu'à 15 mois de négociation ? Il est heureux que la Direction de la Sécurité sociale intègre dans son projet, un agenda respectueux du droit du travail. Gageons donc que le décret sera bien applicable pour les contrats en cours, au plus tôt à l’échéance du 1er janvier 2016, et souhaitons que cette date devienne la date d'application pour tous.

Une modification des règles relatives à l’optique :
Le premier décret supprimait, à tort, toute la médicalisation de la garantie optique. L'apparition de nouvelles segmentations de remboursements pour les verres montre que la correction des pathologies - et non plus une simple logique comptable - revient au centre du débat, mais de nombreuses adaptations restent à apporter au texte, notamment pour les fortes pathologies. Rappelons une fois de plus que l'assainissement des prix de l'optique se fait aujourd'hui naturellement et avec une efficacité croissante via les réseaux de soins et autres accords tarifaires. Cette nouvelle réglementation risque malheureusement de casser l'élan réel des actions engagées, tout en ayant, pour certaines corrections, un effet inflationniste, à l'opposé de l'objectif recherché.

Un sujet toujours brûlant: l’encadrement des honoraires :
Les différentes analystes s'accordent à dire que la très forte limitation des honoraires ne se traduira pas par une diminution de la facturation des médecins mais par une hausse inéluctable des restes à charge des salariés. Une très mauvaise nouvelle pour de nombreux assurés, notamment dans les secteurs urbains avec un risque réel et grave de développement des comportements de renoncement aux soins pour raisons économiques.

Et une incertitude fiscale et sociale qui reste à lever :
La mise en œuvre des plafonnements va toucher la (vous en avez lu 55%, il reste à lire 45%, de cet article.)

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