Le Conseil constitutionnel a validé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les limites de la constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le président du Sénat et par 60 députés de l'opposition a validé le 11 mai seulement la loi votée le 9 mai par l'Assemblée nationale et le Sénat, dont la promulgation et la publication au Journal officiel n’ont pas pu avoir lieu à temps.

Le Conseil constitutionnel qui veille scrupuleusement au respect de la Constitution a censuré deux dispositions de la loi du 11 mai, que le gouvernement devra retirer de la loi, il s'agit de l'isolement prolongé des malades sans avoir été décidé par un juge et de l'accès au dispositif de traçage des contacts des porteurs du virus.

Dans la mesure où ces deux dispositions font partie intégrante du plan de lutte contre la propagation du Covid-19, le gouvernement devra les reprendre sous une autre forme, qui ne porte pas atteinte aux libertés individuelles des Français telle que garanti par la Constitution.

C'est (vous en avez lu 29%, il reste à lire 71%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI