Faculté de résiliation d’une assurance d’entreprise

Un courtier qui me démarche soutient qu’une disposition du Code des assurances me confère la possibilité de résilier les assurances de mon entreprise après réception d’un appel de prime majoré.
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Je pensais que cette faculté était limitée aux assurances des particuliers.
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Qu’en est-il ?
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Réponse de RiskAssur


Vous avez raison, la faculté de résiliation après une majoration de la prime ne vise que les assurances, des particuliers.
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Ce courtier doit faire une confusion avec le cas prévu à l’article L. 113-4 du Code des assurances, qui vise les majorations de primes justifiées par une aggravation, du risque assuré en cours d’année d’assurances.
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En cas d’aggravation du risque, l’assureur qui en a eu connaissance, a le choix entre résilier le contrat ou majorer la prime en conséquence.
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S’il opte pour cette seconde solution, l’assuré a un mois pour accepter ou pour refuser de payer la prime majorée, ce qui implique, en cas des refus, la résiliation du contrat.