Actualité, information des Risques, des Assurances et de la Finance. nominations, produits nouveaux, résultats, classements, accords, acquisitions, cessions, partenariats, implantations, points de vue, conjoncture, ... RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
Il y a, actuellement, 58 internautes qui consultent des articles, 77 772 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)

Ecrire un commentaire

Une loi n’a pas pu prendre effet faute d’avoir été promulguée à temps

Une loi n'a pas pu prendre effet faute d'avoir été promulguée à temps

Article lu 3736 fois, depuis sa publication le 11/05/2020 à 15:33:42 (longueur : 3214 caractères)


Une loi, pour entrer en vigueur, doit être promulguée par le président de la République et être portée à la connaissance des citoyens par sa publication au Journal officiel, avant d'avoir son existence légale et produire ses effets.

A notre connaissance, c'est une première sous la 5ème République, qui ne passera pas inaperçue parce qu'il s'agit de la loi qui prolongée l'état d'urgence sanitaire et qui comporte des dispositions relatives au déconfinement, attendues par tous ceux qui doivent les mettre en œuvre.

L'exécutif a joué de malheur, le Sénat a voté un additif à une loi qui remonte à 20 ans, relative à la responsabilité pénale des élus locaux, dont il ne voulait pas, un additif qui a été supprimé par les députés qui ont la majorité à l'Assemblée nationale, d'où la réunion de la commission mixte paritaire députés-sénateurs, qui a abouti à un accord sur un autre texte, tout en retardant le vote en seconde lecture de la loi qui devait entrer en vigueur le 11 mai, mais qui n'a pas pu être promulguée et publiée à temps.

Cette (vous en avez lu 33%, il reste à lire 67%, de cet article.)

...

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
- Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 1 an pour 480 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 54 euros ttc, en cliquant ici

Retrouvez l’actualité de la semaine, en vous abonnant au magazine RiskAssur-hebdo, envoyé en format PDF en fin de semaine : Abonnement et/ou en savoir plus, en cliquant ici
https://perelafouine.com





Booking.com






A la une
1870 lectures - publié le, 05/06/2020 à 07:33:45 - réservé aux abonnés

1431 lectures - publié le, 05/06/2020 à 07:29:59 - réservé aux abonnés

1595 lectures - publié le, 04/06/2020 à 17:08:53 - réservé aux abonnés

2358 lectures - publié le, 04/06/2020 à 14:23:17 - réservé aux abonnés

1976 lectures - publié le, 04/06/2020 à 09:14:12 - réservé aux abonnés



Recevez, chaque semaine

le magazine RiskAssur-hebdo

Cliquez ICI pour vous abonner


© 2000/2020 par FRANOL Services - riskassur™ est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN 1632-3106
Numéro de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001
en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RiskAssur et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans - tel :01 55 33 12 55
RCS Paris 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf
- données légales