Une loi n’a pas pu prendre effet faute d’avoir été promulguée à temps

Une loi, pour entrer en vigueur, doit être promulguée par le président de la République et être portée à la connaissance des citoyens par sa publication au Journal officiel, avant d’avoir son existence légale et produire ses effets.

A notre connaissance, c’est une première sous la 5ème République, qui ne passera pas inaperçue parce qu’il s’agit de la loi qui prolongée l’état d’urgence sanitaire et qui comporte des dispositions relatives au déconfinement, attendues par tous ceux qui doivent les mettre en œuvre.

L’exécutif a joué de malheur, le Sénat a voté un additif à une loi qui remonte à 20 ans, relative à la responsabilité pénale des élus locaux, dont il ne voulait pas, un additif qui a été supprimé par les députés qui ont la majorité à l’Assemblée nationale, d’où la réunion de la commission mixte paritaire députés-sénateurs, qui a abouti à un accord sur un autre texte, tout en retardant le vote en seconde lecture de la loi qui devait entrer en vigueur le 11 mai, mais qui n’a pas pu être promulguée et publiée à temps.

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