Sanction des conseils de souscriptions sur Internet

Le législateur a mis à la charge des intermédiaires d’assurances des obligations d’information et de conseil au bénéfice de leurs prospects et de leurs clients, sans penser, un jour, à sa mise en application dans le cadre d’Internet.
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Il va de soi que cette obligation vise les assurances de masse et doit mettre fin aux difficultés pour autant que faire se peut du passé, grâce à une meilleure information des assurés, dans un domaine plutôt hermétique pour les profanes.
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Les informations concernant la qualité de l’intermédiaire d’assurance, sa situation personnelle, les manières d’intervenir sur le marché et les garanties financières qu’il offre peuvent faire l’objet d’une notice, généralement immuable.
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Par contre, les conseils, qui doivent être adaptés à la nature des risques à couvrir et à au niveau de l’information dont chaque assuré a besoin, supposent l’instauration d’un dialogue entre prospect et assureur.
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Même l’assurance la plus basique, comme l’assurance santé des animaux de compagnie peut-être une source de déception pour l’assuré, qui n’a pas saisi l’importance des plafonds et des franchises.
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Alors que dire des l’assurance automobile et de l’assurance habitation ?
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Cependant, le problème le plus délicat à expliquer, bien qu’il y en ait bien d’autres, est celui de l’obligation faite à l’assuré de déclarer les circonstances exactes du risque à assurer et les sanctions qui y sont attachées, au mieux la diminution de l’indemnité et, dans la pire des cas, la nullité du contrat.
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On dit, sans que cela soit une boutade, que personne ne connait la portée exacte d’une assurance, avant sa mise en jeu du fait d’un sinistre et même l’assureur ne sait pas toujours ce qu’il couvre.
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Ainsi, de nombreux contrats sont fondés sur de fausses déclarations, généralement involontaires, faute pour le souscripteur d’avoir disposé au moment de la souscription d’informations suffisantes.
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Ce n’est qu’à l’occasion d’une étude approfondie, après un sinistre important que l’on peut s’en apercevoir.
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C’est dans ce contexte que des assureurs imaginatifs, soucieux d’élargir leur clientèle se sont lancés dans la souscription en ligne.
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Dans un premier temps, il ne s’agissait que d’avoir un premier contact en ligne avant de conclure à l’occasion d’un entretien, alors que l’on arrive aujourd’hui à conclure des assurances sur internet.
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Maintenant, il s’agit de savoir de quelle manière transposer ces obligations aux souscriptions en ligne et à la gestion des contrats sur Internet.
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Le respect des obligations d’information sur Internet ne pose pas de problème, il suffit de détailler les renseignements obligatoires sur le site et de permettre aux visiteurs d’y accéder, voire de les imprimer, s’ils le souhaitent.
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Si cette solution présente des inconvenants, ils ne sont que pour l’intermédiaire qui doit mettre sur la place publique des informations dont il ne souhaite pas toujours faire bénéficier des concurrents.
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Il n’en est pas de même pour ce qui concerne l’obligation de conseil, à commencer par celui qui doit accompagner l’acte de souscription.
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Il convient ici de rappeler que tout contrat, même le plus simple et ici nous ne visons que les contrats de masse, est basé sur un minimum d’informations, indispensable à son établissement et à la détermination de la prime.
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Il fait l’objet d’un questionnaire auquel le souscripteur doit répondre, pour pouvoir obtenir une offre d’assurance détaillée et chiffrée.
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Le souscripteur, s’il passe par un intermédiaire, verra celui-ci lui poser les questions correspondant à l’assurance à souscrire, en déroulant le questionnaire sur son écran d’ordinateur, en les commentant si nécessaire et en les formulant en fonction de son interlocutoire.
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Par contre, le souscripteur en ligne se trouve seul en face de son écran d’ordinateur et devra se contenter des explications qui accompagnent les questions et l’assureur devra se contenter de ses réponses.
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Il n’aura peut-être pas intérêt à soulever les inexactitudes qui apparaitront.
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Pour les modifications en cours de vie de contrat, il suffira de prévoir tous les cas de figure susceptibles de se présenter, comme par exemple un changement de voiture ou d’appartements.
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Il y aura bien entendu aussi la déclaration et la gestion des sinistres.
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L’assurance sur internet répond peut-être aux besoins spécifiques d’une nouvelle clientèle qui devra se forger ses propres règles.
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En attendant, les juristes s’interrogent, légitimement, sur la pertinence de ce mode de distribution.
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Pour ce qui concerne l’application des obligations d’information et de conseil en assurance, il y a encore peu de décisions de justice correspondant à ce mode de distribution.